Conditions générales de ventes
I. IDENTITE DU VENDEUR
KARINE LUBIN
PALAOSS BIJOUX
Dont le siège social est situé à la Seyne sur mer
Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 910713619
E-mail : contact@palaossbijoux.com
Téléphone : 09 88 52 26 91
Téléphone : 07 60 34 43 52
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
II. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet palaossbijoux.com, des produits vendus par Palaoss bijoux, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ci-après nommés les « Client(s), et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site palaossbijoux.com où elles sont directement consultables ici.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Palaoss bijoux se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Palaoss bijoux ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
III. LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client choisira, lors de sa première commande sur le Site, d’ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Palaoss bijoux.
Les informations communiquées à Palaoss bijoux dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Palaoss bijoux pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation de ses informations et de son identité, par courriel à contact@palaossbijoux.com
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Palaoss bijoux se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
IV. LES PRODUITS
Sur le site palaossbijoux.com sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité. Les fournisseurs de matières premières sont soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.
Il est rappelé que les bijoux sont fabriqués dans l’atelier de Palaoss bijoux.
Palaoss bijoux ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure à son cahier des charges rigoureusement défini par KarineLUBIN.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur palaossbijoux.com à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur palaossbijoux.com pourraient cependant montrer des différences de tons sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de « personnaliser » un produit créé par Palaoss bijoux et que cette « personnalisation» ne comporte aucun effort créatif de sa part. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à KarineLUBIN , Palaoss bijoux.
Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder à Palaoss bijoux, le cas échéant, sous les garanties de droit : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement créés par le Client sur le site palaossbijoux.com et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.
La cession comprend la cession des droits exclusifs :
a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits
b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,
c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,
Palaoss bijoux considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de « ses éventuelles Créations » et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à palaossbijoux.com que le texte et/ou le motif choisi est exempt(s) de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.
Si Palaoss bijoux était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir Palaoss bijoux de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
V. COMMANDE
1. prise de commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Palaoss bijoux concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation
2. Vérification et confirmation de la commande
Palaoss bijoux sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, Palaoss bijoux informera le client par voie de courriel. À défaut pour le client de procéder auprès de Palaoss bijoux à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Palaoss bijoux se réserve le droit de ne pas traiter la commande
3. Procédure de commande
3.1 Commande générale de bijoux
Le client commence par faire sa sélection en se promenant sur le site ou en utilisant le mode de recherche avancée si ce dernier sait ce qu’il cherche.
Le client clique sur les images pour accéder aux pages de produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Il ajoute les articles à son panier après avoir sélectionné la taille et les informations en cliquant sur « Ajouter au panier »,
Le client vérifie alors la nature des articles ajoutés à son panier.
Le client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats.
Pour conclure la vente d’un ou plusieurs produits sur palaossbijoux.com, le client doit remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.
Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que le client utilisera pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de son droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.
Aucune création sur mesure n’est reprise ni échangé s’agissant de bijoux uniques.
En cas de changement de taille suite à une erreur de mesure à la commande, une participation financière sera facturée au client :
- Pour les bracelets : 9 euros
- Pour les ras de cou : 14 euros
Le client pourra alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats
Pour conclure la vente d’un ou plusieurs produits sur palaossbijoux.com, remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.
Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que le client pourra utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de son droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.
Le contrat est conclu lorsque Palaoss bijoux reçoit, par courriel, le formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il sera demandé au client de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données de Palaoss bijoux pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Le client accèdera au formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.
Les langues disponibles pour conclure le contrat avec Palaoss bijoux sont le français pour la France et l’anglais pour la version anglaise du site.
Une fois le contrat conclu, Palaoss bijoux prendra en charge la commande du client.
Dans le cas où les produits présentés sur palaossbijoux.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment du dernier accès du client au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Palaoss bijoux doit lui communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant sa commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Palaoss bijoux fera le nécessaire pour rembourser la somme que le client aura avancée.
Avec la transmission par courriel du formulaire de commande, le client acceptera les Conditions Générales de Vente et ce dernier s’engagera à observer, dans les rapports avec Palaoss bijoux, ces conditions. En cas de désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous invitons le client à ne pas transférer son formulaire de commande pour l’achat de produits sur palaossbijoux.com et à contacter un de notre service clientèle au +33 9 88 52 26 91 ou 07 60 34 43 52.
4. Modification ou annulation de commande
Les commandes générales de bijoux, ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Palaoss bijoux aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Palaoss bijoux informera le client par courriel afin de lui indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.
VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros pour les zones France, Union Européenne/Suisse et autres pays et en Dollars américains pour la zone USA.
Lors de la première connexion sur le site palaossbijoux.com, le client aura la possibilité de choisir la devise Euro ou Dollar.
Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur palaossbijoux.com s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »)
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Le client est informé qu’afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.
Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos « Verified by VISA » ou « MasterCard SecureCode ».
Ce service ne fait l’objet d’aucune tarification.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Palaoss bijoux.
VII. LA LIVRAISON
Le client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :
- LA POSTE – COLISSIMO Domicile ou Bureau de poste
- LA POSTE – LETTRE SUIVIE Domicile
Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client, et remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
1. Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi
COLISSIMO
- France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
- Europe : 3 à 4 jours ouvrés
- Etats-Unis : 3 à 4 jours ouvrés
- Autre pays : 5 à 7 jours ouvrés
- Lettre suivie France uniquement : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
- France : 3 à 4 jours ouvrés en France Métropolitaine
- Europe : 3 à 4 jours ouvrés
- Etats-Unis : 5 à 6 jours ouvrés
- Autre pays : 7 à 10 jours ouvrés
Palaoss bijoux s’engage à expédier sous 2 à 4 jours ouvrés toutes les commandes générales de bijoux
Lors de périodes de forte affluence comme Noël, Saint Valentin, Fête des Mères/Pères, Palaoss bijoux se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 5 jours.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Palaoss bijoux ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable aux différents transporteurs. Palaoss bijoux choisira le transporteur le plus rapide et le plus sûr en fonction de la zone de livraison.
2. Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée au Client (qui ne serait imputable ni au Client, ni à Palaoss bijoux), dû à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans un délai 72 h maximum après constat du retard de délai de livraison.
En cas d’annulation pour retard de livraison du ou des produits, Palaoss bijoux s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours ouvrés suivant la date de réception du courrier de dénonciation de contrat faite par le client.
VIII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
8.1 Pour les commandes générales de bijoux, minéraux et accessoires :
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Palaoss bijoux demande aux clients de la prévenir par courriel, à contact@palaossbijoux.com . A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou un avoir.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie et dans leur emballage d’origine (coffret cadeau) accompagnés de la facture. Afin d’améliorer le service clientèle, Palaoss bijoux remercie le client d’accompagner son retour d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que la raison de son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l’adresse suivante :
PALAOSS BIJOUX
83 000 Toulon FR – France.
Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client. Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Palaoss bijoux conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou lettre recommandée avec AR. Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client.
Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
a. Palaoss bijoux invite son client à signaler par courriel sa demande de retour.
b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. L’étiquette attachée au bijou ne doit pas être enlevée sinon le remboursement ne pourra s’effectuer.
d. Les produits rendus doivent être envoyés à Palaoss bijoux en une seule expédition. Palaoss bijoux se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés en plusieurs fois.
e. Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine (ou coffret cadeau) et si le client souhaite rendre un kit, il doit le restituer tous les éléments qui le composent.
Palaoss bijoux restituera alors au client la somme en euros, des produits à rembourser.
Toute demande du client de remboursement des frais d’expédition (et frais de douane éventuels) suite à une erreur d’envoi commise par Palaoss bijoux, doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.
Palaoss bijoux se réservant le droit, après étude dudit courrier, de refuser la demande de remboursement des frais d’expédition.
Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’ont pas été respectés, comme ci-dessus, le client n’aura pas le droit au remboursement des sommes versées à Palaoss bijoux.
Le client pourra dans une ultime demande obtenir, à ses frais, les produits qu’il a renvoyé en l’état identique dans lequel il les a restitués à Palaoss bijoux.
Si dans un délai de 30 jours ouvré, les dits produits restitués ne sont pas réclamés par le client, Palaoss bijoux pourra retenir les sommes déjà payées et pourra remettre à la vente lesdits produits.
8.2 Pour les commandes commandes personnalisées :
L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
IX. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Palaoss bijoux fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours ouvrés après réception et vérification de l’état des produits.
Il est rappelé que les remboursements seront faits uniquement à la personne titulaire du moyen de paiement initialement effectué à Palaoss bijoux.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire ou le compte Paypal du client.
X. GARANTIES LEGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Palaoss bijoux au Client, tous les produits fournis par Palaoss bijoux bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Pour les commandes générales de bijoux, minéraux et accessoires, au titre de ces garanties, Palaoss bijoux s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
• Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le produit doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué ».
• Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. »
• Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Palaoss bijoux en suivant les étapes suivantes :
1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Palaoss bijoux par mail à l’adresse suivante contact@palaossbijoux.com
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Palaoss bijoux et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnements, noms des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Palaoss bijoux.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Palaoss bijoux, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Palaoss bijoux par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
XII. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection interne. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par Palaoss bijoux.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Palaoss bijoux.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par courriel à l’adresse contact@palaossbijoux.com
XIII. RESPONSABILITE
La responsabilité de Palaoss bijoux ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.
XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de Palaoss bijoux via le site marchand palaossbijoux.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal territorialement compétent (Toulon) conformément aux règles de compétence du droit commun.
Conditions générales de vente établies le 30 JUIN 2022